La proposition de loi visant à instaurer un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros a été adoptée le 20 février 2025 par l’Assemblée nationale. Décryptage avec Camille Herlin Giret, chercheuse en sciences économiques, et Nathalie Hellio, avocate fiscaliste.

« Entre le déficit budgétaire abyssal et l’absence de ressources pour le combler, il y a une opportunité pour faire passer ce type de mesure. » On peut presque entendre Camille Herlin Giret hausser les épaules, à l’autre bout du fil. La mesure dont parle cette docteure en sciences politiques, agrégée de sciences économiques et sociales, c’est l’impôt plancher sur le patrimoine des ultra-riches, adopté par l’Assemblée nationale le 20 février dernier.

Histoire de donner une échelle : selon l’INSEE, le patrimoine français médian, entre 2023 et 2024, se situait aux alentours de 177.200 euros. La taxe votée à l’Assemblée nationale concernerait uniquement les personnes qui possèdent 100 millions d’euros de patrimoine, ou plus. Soit 0,01 % des contribuables. Autant dire que les députés Ecologiste et social, porteurs de la proposition de loi, ont préféré la qualité sur la quantité. Un choix qui, s’il rend la mesure plus acceptable, pourrait cependant limiter son efficacité.

Fuyez, pauvres fous !

« Certes, la mesure concerne très peu de contribuables, reconnaît Nathalie Hellio, avocate fiscaliste, mais elle contribue à une forme d’agacement. » Or l’agacement pousse à partir. L’exil fiscal représente aux yeux de l’avocate un véritable risque, non seulement pour les personnes concernées par la nouvelle taxe, si celle-ci était adoptée par le Sénat, mais aussi pour les riches juste un peu moins riches, qui se demandent anxieusement quand viendra leur tour. Après tout, peuvent-ils penser, ça commence par une taxe sur les 0,01% les plus riches, puis sur les 0,1%, puis sur les 1%…

Même si on est loin du retour à l’ISF, les plus gros patrimoines peuvent craindre que le Parlement leur sucre les mesures fiscales qui leur permettaient jusque-là de ne payer qu’un minimum d’impôt. Exemple : le prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit « flat tax ». Pour faire simple, il s’agit d’une alternative au barème progressif de l’impôt. Les foyers fiscaux qui choisissent la flat tax seront prélevés selon un taux fixe de 30 % qui ne dépend pas du revenu, ni de la tranche d’imposition. Imaginons qu’une personne célibataire gagne 181.000 euros de revenu net imposable par an. Selon le barème de l’impôt progressif, elle devrait être prélevée à hauteur de 45 %. Sauf si elle choisit le régime fiscal de la flat tax. Une « aubaine fiscale » pour certains hauts revenus, explique Nathalie Hellio, qui ajoute : « La crainte d’une augmentation de la flat tax pourrait convaincre des gens qui ne sont pas concernés par la proposition de l’impôt plancher de partir. »

Camille Herlin Giret nuance toutefois ces affirmations. Selon elle, le « fantasme de l’exil fiscal » sert avant tout d’épouvantail. « Des études ont montré qu’au temps de l’ISF, le pourcentage de redevables qui quittait la France restait stable, quel que soit le montant d’imposition. » On doit l’une de ces études, datée de 2008, à Gabriel Zucman, l’économiste dont les travaux ont inspiré la proposition de loi sur l’impôt plancher. « Quand on cible seulement les individus les plus fortunés, poursuit Camille Herlin Giret, on cible aussi les plus entourés. » Entourés par des experts et expertes du droit fiscal, dont le travail consiste principalement à chercher des moyens de contourner la réglementation. « La question, c’est de savoir si ceux qui ont prévu la mesure ont vraiment pensé à tout. »

Notons qu’il existe depuis 2011 un impôt, dit « exit tax », qui permet de continuer à prélever des contribuables dont le patrimoine dépasse les 800.000 euros si ceux-ci déplacent leur résidence fiscale hors de France. En 2018, la majorité macroniste avait voté la réduction (presque la suppression) de la durée d’imposition de quinze à deux ans après le départ des contribuables. En octobre 2024, les députés de la Commission des finances avait voté le rétablissement du délai initial lors de l’examen du volet « recettes » du budget 2025. Plusieurs 49.3 et un gouvernement plus tard, l’affaire reste à suivre.

Les niches dans le viseur

Savez-vous ce qu’est une holding ? Nous non plus, mais on s’est renseignées. Il s’agit d’une société qui rassemble des parts d’autres sociétés. Une sorte de portefeuille financier. Or ce portefeuille présente plusieurs avantages fiscaux. Par exemple, si votre holding possède 5 % des parts d’une de vos sociétés, les dividendes versés par cette société à votre holding ne seront pas taxées (ou presque). En 2024, Bernard Arnault a touché trois milliards d’euros de dividendes via sa holding, c’est-à-dire trois milliards non imposés. Vous pouvez également obtenir sous certaines conditions que les pertes et les gains des sociétés détenues en majorité par votre holding se compensent, pour diminuer vos bénéfices sur le papier, et ainsi payer moins d’impôt. Autant dire que ce type de montage constitue depuis des années un angle mort des politiques fiscales qui visent à taxer les plus riches.

Le saviez vous  ? Pour faire partie du club des 0,01 % les plus riches en France, vous devez disposer d’au moins 55.000 euros par mois. Cela représente une personne sur 10.000. Selon Challenge, notre pays compte 147 milliardaires et est le troisième pays qui accueille le plus de millionnaires. 

L’immunité touche à son terme, cela dit ? La proposition de loi des Ecologistes et Social n’exclut pas la prise en compte des holdings dans le patrimoine imposable, pas plus que les biens professionnels, une autre « niche fiscale », d’après Nathalie Hellio. Si cette inclusion en a fâché plus d’un à l’Assemblée – le député Droite républicaine Philippe Juvin a même qualifié la disposition de « péché originel » – elle fait écho aux statistiques de l’INSEE. En 2021, l’Institut estimait à 19,1 % la part des biens pros dans la composition des hauts patrimoines, contre 10,6 % pour l’ensemble des ménages.

Du fait des biens pris en compte, Eva Sas, rapporteure du texte, estime que la mise en place de cet impôt plancher pourrait rapporter entre 15 et 25 milliards à l’État. Attention cependant à ne pas vendre le manteau de vison avant de l’avoir taxé. Déjà faut-il que le Sénat, majoritairement au centre et à droite, adopte la mesure. Ensuite, une fois mise en place, la taxe concernerait un nombre minuscule de contribuables. « Cibler les très hauts patrimoines permet d’éviter le retour à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) », estime Camille Herlin Giret. Une analyse que Nathalie Hellio partage. « C’est une sorte d’équilibre : l’impôt satisferait la gauche tout en ne touchant qu’un nombre restreint de personnes. » De fait, l’avocate fiscaliste y voit davantage un effet d’annonce que « la fin du monde ».

Alors pourquoi se satisfaire de ces 0,01 % ? Puisque les caisses sont vides, pourquoi ne pas brasser plus large – 0,1 % des contribuables concernés, voire 1 % ? Pour Camille Herlin Giret, il s’agit de rendre la mesure acceptable. « Des gens qui possèdent 100 millions de patrimoine… c’est compliqué de les défendre contre l’impôt. » Si elle aussi considère la proposition de loi plus symbolique que confiscatoire, elle salue toutefois le coup de projecteur donné aux très grandes fortunes. C’est enfoncer une porte ouverte que de rappeler le déficit budgétaire. Le gouvernement lui-même envisage, pour renflouer les caisses, d’instaurer un impôt de 0,5 % sur le patrimoine – biens professionnels exclus – des ultra-riches. Dans ce contexte, la proposition de loi du groupe Ecologiste et Social, adoptée ou non par le Sénat, pourrait bien glisser un pied dans la porte de la justice fiscale.

Par Louise Jouveshomme

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